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CHARTE D’ENGAGEMENT – STOP AU TRAFIC


Le trafic de chiens est un fléau. Mister Chien s’engage à respecter au maximum les règles éthiques ainsi que celles régies par le Code Rural et notamment concernant la vente d’un animal.

Qu’est ce que le Code Rural:

La vente d'un animal est autorisée à condition d'inclure dans votre annonce les mentions obligatoires imposées par le Code Rural :
  • Si vous êtes un professionnel : l’indication du numéro de SIREN
  • Si vous êtes un particulier : le numéro d’immatriculation de l’animal, à savoir, le numéro de tatouage ou le numéro de la puce électronique. A défaut, le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d’animaux de la portée


Dans les deux cas, il est nécessaire que vous indiquiez dans votre annonce :
  • L’âge de l’animal
  • L’inscription ou non de l’animal aux Livres des Origines Françaises (LOF)

La vente ou la cession d’un animal est soumise à une réglementation mise en place par le Code Rural, qu’il convient de respecter:
  • Sont considérées comme professionnels, les personnes qui détiennent des femelles reproductrices et qui vendent au moins deux portées par an
  • La vente de chiens ou de chats âgés de moins de huit semaines est interdite (Article L.214-8 du Code Rural)
  • Dans le cas d’une vente d’un animal adulte, il est nécessaire de donner son numéro d’identification, et non celui de sa mère
  • L’acquisition, la cession (à titre gratuit ou onéreux), l’importation, l’introduction en France des chiens de la 1ère catégorie est interdite (Article L.211-12 du Code Rural). Nous vous invitons à consulter la réglementation sur ce sujet sur le site du service public .
  • Toute vente d’animal de compagnie réalisé par un professionnel doit être accompagnée de la délivrance lors de la livraison :
    • D’une attestation de cession
    • D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ( Article L.214-8 du Code Rural)

Notre action

Par conséquent, votre annonce doit être la plus précise possible en regard de la loi mais également pour tout acheteur potentiel au travers des options proposées lors de l’ajout d’une annonce. Si l'annonce ne respecte pas le code, celle-ci sera supprimée.

Par ailleurs, en tant qu’internaute vous avez la possibilité de nous prévenir, si une annonce vous semble frauduleuse via un bouton d’alerte présent sur chaque fiche. Suite à cette alerte, une vérification manuelle sera réalisée sous 72h par notre équipe.
Bouton d'alerte

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